Titre : | Doctrine: Arbitrage et distribution commerciale: The End of History! (2024) |
Auteurs : | Pascal Hollander, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9, 2023/9) |
Article en page(s) : | P.1169-1184 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Arbitrage (droit) ; Distribution commerciale ; Doctrine juridique |
Résumé : |
Avec l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles le 25 février 2020 et celui rendu par la Cour de cassation le 7 avril 2023, la restriction au caractère arbitrable des litiges en matière d'agence commerciale ou de résiliation de concession de vente exécutés en Belgique a pris fin. Mais ces juridictions ne se sont pas limitées à déclarer de tels litiges arbitrables, même lorsque les arbitres ne sont pas tenus d'y appliquer le droit belge au fond. Elles ont considéré que les dispositions du Titre 1er du Livre X du Code de droit économique (agence commerciale) qui vont au-delà de la protection prévue par la directive de 1986 sur l'agence commerciale et celles du Titre 3 du même Livre (résiliation des concessions de vente exclusive) ne relèvent pas de la notion de loi de police au sens de l'article 9 du Règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles. (Extrait de RDC, 9.2023, p.1169) |
Note de contenu : |
A. Introduction B. Bref rappel des relations historiquement compliquées entre arbitrage et distribution commerciale C. L'épilogue de la saga Unamar: l'arrêt du 25 février 2020 de la cour d'appel de Bruxelles D. L'arrêt Thibelo de la Cour de cassation du 7 avril 2023 E. Le droit belge de la distribution commerciale après Unamar et Thibelo |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |