| Titre : | Hof van Cassatie, 07/04/2023, C.21.0325.N (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9, 2023/9) |
| Article en page(s) : | P.1184 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Clause d'exclusivité ; Concession de vente ; Cour de cassation ; Intermédiaire commercial ; Rechtspraak |
| Résumé : |
1. Selon l'article 1676, § 1er, du Code judiciaire, toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. Les litiges relatifs à la résiliation d'une concession de vente exclusive sont des causes de nature patrimoniale au sens de cette disposition et peuvent dès lors en principe faire l'objet d'un arbitrage. 2. Les articles X.35 à X.40 du Code de droit économique relatifs à la résiliation unilatérale d'une concession de vente exclusive tendent principalement à la protection d'intérêts particuliers et ne sont dès lors pas des dispositions de loi de police au sens de l'article 9, 1., du Règlement Rome I. 3. En dépit du prescrit de l'article X.39 du Code de droit économique, le juge belge saisi d'un litige relatif à la résiliation unilatérale d'une concession de vente exclusive à laquelle le Règlement Rome I est applicable ne peut méconnaître le droit étranger choisi par les parties, en vue de faire application des dispositions de droit belge précitées. (Extrait de RDC, 9/2023, p.1184) |
| Note de contenu : |
Arbitrabilité - Intermédiaires commerciaux - Concession de vente exclusive - Loi applicable aux obligations contractuelles - Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) - Arbitrage |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
