| Titre : | Cour de cassation, 06/04/2023, C.21.0273.N (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9, 2023/9) |
| Article en page(s) : | P.1223-1226 |
| Note générale : |
Note de Eric De Brabandere |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Traité (droit) |
| Résumé : |
Le moyen qui fait grief au jugement attaqué de se référer à la sentence arbitrale et de retenir des motifs d'incompétence distincts de ceux de la sentence, impose de prendre connaissance de la sentence arbitrale et est irrecevable si la sentence arbitrale ne se trouve pas dans le dossier de la procédure suivie devant le juge du fond et n'est pas jointe à la requête. Le juge de l'annulation a pu considérer qu'un traité d'investissement conclu en 2010 peut révéler l'intention commune des parties, à tout le moins à partir de la date de conclusion de ce dernier traité. Le juge de l'annulation a pu considérer que les relations diplomatiques interétatiques constituent le cadre général permettant la conclusion d'un traité bilatéral d'investissement, et que les règles coutumières en matière de protection diplomatique sont des règles pertinentes au sens de l'article 31, 3., (c), de la Convention de Vienne sur le droit des traités (CVDT). La référence aux travaux préparatoires du traité en tant que moyen complémentaire d'interprétation des traités dans l'article 32 de la CVDT n'est qu'exemplative. Ce même article permet de prendre en compte des moyens complémentaires d'interprétation pour confirmer le sens résultant de l'application de l'article 31 de la CVDT. En vertu de l'article 31, 3., de la CVDT, il sera tenu compte, en même temps que du contexte, de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties. Le moyen qui soutient que le traité bilatéral litigieux devrait être interprété à la lumière de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier protocole additionnel à cette convention, qui ne lient pas la défenderesse, manque en droit. (Extrait de RDC, 9/2024, p.1223-1226) |
| Note de contenu : |
Convention de Vienne sur le droit des traités - Règles générales d'interprétation - Moyens complémentaires d'interprétation - Droit des traités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
