Titre : | Cour de cassation, 24/04/2023, C.21.0548.F (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9, 2023/9) |
Article en page(s) : | P.1233-1235 |
Note générale : |
Note de Charlotte Van Themsche |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Sentence arbitrale (droit) |
Résumé : |
A l'exception de la Sixième Partie du Code judiciaire, les dispositions de ce code, dont l'interdiction pour les juges de déléguer leur juridiction, ne s'appliquent pas aux procédures d'arbitrage. Le juge de l'annulation n'a pas violé la foi due aux actes en décidant que l'interdiction pour le tribunal arbitral de déléguer ses fonctions juridictionnelles ne fait pas obstacle à ce que le secrétaire administratif prépare des parties de la sentence arbitrale. (Extrait de RDC, 9/2024, p.1233) |
Note de contenu : |
Arbitrage - Annulation d'une sentence arbitrale - Secrétaire administratif - Délégation du pouvoir de juridiction - Autonomie procédurale - Rôle du secrétaire administratif - Rédaction d'un projet de sentence arbitrale - Droit judiciaire |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |