Titre : | Cour d'appel de Mons, 19/09/2022, 2017/RF/167 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9, 2023/9) |
Article en page(s) : | P.1249-1265 |
Note générale : |
Note de Olivier Van der Haegen et François Cuvelier |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Arbitrage (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La clause d'arbitrage contenue dans les statuts de la FIFA, qui prévoit que tout litige entre les fédérations de football, les clubs et les joueurs doit être soumis au Tribunal Arbitral du Sport, ne peut recevoir effet dans la mesure où elle n'identifie pas, avec suffisamment de précision, le type de litiges qui relève de son champ d'application. Pour être valable, en application de l'article 1681 du Code judiciaire, une convention d'arbitrage doit en effet nécessairement porter sur un « rapport de droit détermine" et non, d'une façon générale, sur tout litige pouvant opposer les parties. (Extrait de RDC, 9/2023, p.1249) |
Note de contenu : |
Généralités - Conditions - Convention - Arbitrage |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |