Titre : | La fraude à l'assurance lors de la déclaration de sinistre (2024) |
Auteurs : | Renaud Vanbergen, Auteur ; Valentine Deltour, Auteur |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (2-3/2024, Février et mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Déclaration de sinistre ; Escroquerie ; Fraude à l'assurance |
Résumé : |
Lorsqu'un sinistre survient, il appartient à l'assuré de le déclarer à l'assureur. Cette obligation a des incidences très concrètes, puisqu'elle déclenche notamment l'obligation de l'assureur de prendre position quant à la couverture du sinistre (et le cas échéant, sa prestation). Ce sont les articles 74 à 76 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (L. ass.) qui régissent la portée de cette obligation de déclaration du sinistre pour l'assuré. À l'évidence, de nombreuses fraudes à l'assurance ont lieu lors de cette déclaration du sinistre. C'est de cette fraude que traitera la présente contribution. (Vanbergen, R. et DELTOUR, V., « La fraude à l'assurance lors de la déclaration de sinistre », R.G.A.R., 2024/2-3, p. 157-165.) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_2-fr/doc/rgar2024_2p157 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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