Titre : | Les modifications apportées au bien sinistré. Entre la preuve du droit à la garantie et du droit de la refuser (2024) |
Auteurs : | Catherine Paris, Auteur |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (2-3/2024, Février et mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Charge de la preuve ; Déclaration de sinistre |
Résumé : |
Le sujet de notre contribution est consacré à une disposition plutôt méconnue de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Il s'agit de l'article 110 qui fait partie du corps de règles formant les dispositions communes à toutes les assurances de choses (articles 107 à 114). Intitulé « État des lieux », il prévoit que : « L'assuré ne peut, de sa propre autorité, apporter sans nécessité au bien sinistré des modifications de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l'estimation du dommage. »Si l'assuré ne remplit pas l'obligation visée à l'alinéa 1er et qu'il en résulte un préjudice pour l'assureur, celui-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice qu'il a subi ou de réclamer des dommages et intérêts. (Paris, C., « Les modifications apportées au bien sinistré. Entre la preuve du droit à la garantie et du droit de la refuser », R.G.A.R., 2024/2-3, p. 167-177.) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_2-fr/doc/rgar2024_2p167 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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