Titre : | Cass. (3e ch.), 15 V 2023 : Rupture (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1477, 31.I.2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Commission paritaire ; Convention collective de travail ; Délégué syndical ; Jurisprudence (général) ; Rupture de contrat |
Résumé : |
"En vertu de la CCT fixant le statut des délégations syndicales conclue au sein de la commission paritaire des grandes entreprises, l'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure prévue par la convention collective.
Il ne ressort d'aucune disposition de la convention collective que cette protection s'étendrait au délégué suppléant aussi longtemps qu'il ne remplace pas un délégué effectif." (Extrait du JTT n°1477) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_3-fr/doc/jtt2024_3p37 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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