Titre : | Arbeidshof Antwerpen (afd. Antwerpen, 2de k.), 11 I 2023 : Welzijn op het werk - Pesterijen (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1477, 31.I.2024) |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bien-être au travail ; Charge de la preuve ; Dommages et intérêts (droit) ; Harcèlement ; Intervention psychosociale ; Licenciement d'un travailleur ; Protection sociale ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement le travailleur qui introduit une demande d'intervention psychosociale formelle avec un caractère principalement individuel.
Pour bénéficier de cette protection, la demande d'intervention psychosociale doit porter sur des faits de violence, harcèlement ou harcèlement sexuel au travail. La charge de la preuve en matière de harcèlement est renversée à condition que la prétendue victime avance des faits et que ces faits permettent de laisser présumer l'existence de violence ou de harcèlement. Les comportements qui se situent au niveau de l'exercice normal de l'autorité ne relèvent pas de la notion de harcèlement." (Extrait du JTT n°1477) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_3-fr/doc/jtt2024_3p45 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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