Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 27 juni 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 30, 23 maart 2024) |
Article en page(s) : | p. 1180 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Déchéance de nationalité ; Droit privé droit civil ; Nationalité ; Pourvoi en cassation ; Rechtspraak |
Résumé : |
"a) Il suit de l'arrêt n° 54/2023 du 23 mars 2023 rendu par la Cour constitutionnelle qu'il ne peut être tenu compte, pour apprécier la recevabilité du pourvoi en cassation, des conditions limitatives énoncées à l'article 23, § 6, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge (CNB).
b) La déchéance de la nationalité régie par l'article 23, § 1er, 2° CNB permet de garantir que les devoirs auxquels tout citoyen belge est tenu soient observés par les Belges qui n'ont acquis leur nationalité ni d'un parent ou adoptant qui était belge au moment de leur naissance, ni en vertu de l'article 11 CNB, et d'exclure également ces Belges de la communauté nationale lorsque, par leur comportement, ils montrent qu'ils n'acceptent pas les règles fondamentales de la société et portent gravement atteinte aux droits et libertés de leurs concitoyens. c) La déchéance de la nationalité instaurée par l'article 23 CNB est une mesure de nature civile qui est examinée par la cour d'appel siégeant en matière civile. Il ne résulte ni de sa qualification ni de son but et de ses conséquences que cette mesure serait une peine. Ajouter de la souffrance n'est pas l'objectif de cette mesure. La circonstance que la mesure peut avoir pour conséquence que l'intéressé soit séparé de sa famille ne lui confère pas le caractère d'une peine." (Extrait de RW 2023-2024/30) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/30 | Non empruntable | Exclu du prêt |