| Titre : | Ondernemingsrechtbank te Leuven, 18 december 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 30, 23 maart 2024) |
| Article en page(s) : | p. 1187-1192 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Achat ; Droit privé droit civil ; Indemnisation ; Livraison ; Rechtspraak ; Vice caché |
| Résumé : |
"Les batteries d'un véhicule électrique sont irrémédiablement endommagées dans l'année suivant l'utilisation du véhicule. L'acquéreur introduit une action fondée sur la délivrance non conforme, laquelle est rejetée comme irrecevable parce que les vices allégués sont apparus longtemps après la délivrance et l'acceptation du véhicule.
L'acquéreur escompte plus de succès avec son action en garantie des vices cachés. Le tribunal reconnaît que l'acquéreur a intenté cette action dans le bref délai visé à l'article 1648 de l'ancien Code civil qui a commencé à courir au moment où il a pris connaissance du fait que la cause de la panne de système de son véhicule électrique était liée à un problème avec les batteries de celui-ci qui étaient ainsi affectées d'un vice caché grave. Le vendeur spécialisé qui ne peut pas démontrer que le vice consistant dans l'endommagement des batteries lors d'une recharge rapide était indétectable lors de la délivrance, est également tenu d'indemniser le manque à gagner." (Extrait de RW 2023-2024/30) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/30 | Non empruntable | Exclu du prêt |
