Titre : | J.P. Mons (1er canton), 23 juin 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre-octobre 2023) |
Article en page(s) : | p. 390-391 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dents ; Dommage corporel ; Jurisprudence (général) ; Noisette ; Responsabilité civile ; Restaurateur |
Résumé : | "Dans un restaurant, un client se casse deux dents sur un agglomérat de noisettes solidifiées présent dans une glace brésilienne. Le restaurateur doit s’y prendre à plusieurs reprises pour casser ce conglomérat. Sa responsabilité est engagée sur base de l’article 1382 du Code civil. Dans les conditions en l’espèce, la faute, le dommage et le lien causal sont établis à suffisance par le client." (Extrait de JJPa 9-10/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |