| Titre : | Cass., 5 december 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre-octobre 2023) |
| Article en page(s) : | p. 394-395 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Aveu ; Contrat ; Contrat d'entreprise ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"En vertu de l’article 8.31, troisième alinéa C. civ., l’aveu extrajudiciaire a la même force probante que l’aveu judiciaire ; en vertu de l’article 8.32, deuxième alinéa C. civ., l’aveu fait foi contre son auteur, sauf s’il n’est pas sincère.
Un contrat d’entreprise au sens des articles 1779, 3° et 1787 de l’ancien Code civil peut être prouvé par le comportement d’une des parties, comme la commande de travaux supplémentaires. (Art. 8.31, al. 2 anc. C. civ.). En vertu de l’article 8.31, deuxième alinéa C. civ., l’aveu extrajudiciaire peut résulter du comportement d’une des parties, tel que l’exécution d’un contrat. Ce comportement peut être établi par tous modes de preuve." (Extrait de JJPa 9-10/2023) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |



