Titre : | J.P. Forest, 1er août 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre-octobre 2023) |
Article en page(s) : | p. 396-397 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Charpente menuiserie en bâtim. ; Contrat ; Contrat d'entreprise ; Dénonciation ; Devis ; Fraude fiscale ; Jurisprudence (général) ; Parquet (droit) |
Résumé : |
"Le propre d’un forfait est que celui qui s’y engage en prend en charge tant les risques que les avantages. La facture correspondant au forfait est due, dès lors qu’il n’est pas allégué que le professionnel a volontairement surévalué le forfait ou profité de l’ignorance du consommateur.
Compte tenu d’une suspicion d’éluder l’impôt (travaux non facturés), le jugement est transmis au procureur du Roi en application de l’article 29 C.i.cr. La transmission à l’administration fiscale n’est en revanche pas prévue par la loi." (Extrait de JJPa 9-10/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |