| Titre : | Cass., 20 januari 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre-octobre 2023) |
| Article en page(s) : | p. 398-399 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Clause indemnitaire (droit) ; Clause pénale ; Contrat ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le juge peut, d’office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d’une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l’inexécution de la convention puisqu’une clause pénale est susceptible d’abus de droit malgré son caractère licite. (Articles 1134, 1226 et 1231, § 1er, alinéa 1er, [ANCIEN] CODE CIVIL).
L’abus de droit consiste à exercer un droit d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice de ce droit par une personne diligente et prudente, ce qui est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l’avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit ; le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de clause lors de son appréciation. (Article 1134 [ANCIEN] CODE CIVIL). Nonobstant son caractère licite, une clause pénale peut donner lieu à un abus de droit. Le juge apprécie souverainement en fait, sur la base des circonstances de l’espèce, si l’exercice d’un droit constitue un abus de droit. La Cour peut néanmoins vérifier si le juge pouvait tirer pareil abus de ses constatations de fait." (Extrait de JJPa 9-10/2023) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
