Titre : | Vred. Zoutleeuw, 15 juni 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre-octobre 2023) |
Article en page(s) : | p. 403-404 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Bail ; Bail d'habitation ; Contrat ; Contrat de bail ; Indemnité d'occupation ; Rechtspraak ; Résolution judiciaire ; Restitution (droit) |
Résumé : |
"Une convention de bail est un contrat divisible. En application de l’article 5.95 du Code civil, la résolution judiciaire rétroagit à la date du manquement contractuel (absence d’occupation) qui a donné lieu à la résolution.
Une obligation de restitution est née depuis la résolution pour toutes les prestations dont le locataire a bénéficié. L’indemnité d’occupation est déterminée sur la base du dernier loyer convenu. (Art. 5.119 C. civ.)." (Extrait de JJPa 9-10/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |