Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°504 - Septembre 2013-2 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 30/09/2013 |
Année : | 2013 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Christophe Ernotte, Auteur
| 2013
"Le nouvel article 57sexies dispose que : "Par dérogation aux dispositions de la présente loi, l'aide sociale n'est pas due par le centre à l'étranger autorisé au séjour sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur (...) les étrangers, en raison d'un permis de travail B o...
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Yves-Alexandre Dumont, Auteur
| 2013
"Les conditions d'âge et d'ancienneté pour l'accès au R.C.C. se sont fortement durcies dernièrement. Depuis cette année, pour les entreprises en restructuration, l'âge minimum est fixé à 55 ans." (Dumont, 2013, p. 2)
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Christophe Bedoret, Auteur
| 2013
"À l'origine, seules les institutions publiques ou privées désireuses de pratiquer la médiation de dettes étaient soumises à une obligation d'agrément par l'autorité compétente. La loi du 26 mars 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes a prévu, en son article 7, que les av...
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Mathieu Lavens, Auteur
| 2013
"Le 20 juin 2013 a été publié au Moniteur belge l'arrêté royal du 28 mai 2013 "modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au cumul d'une pension avec des revenus professionnels ou des prestations sociales et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs in...
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Mathieu Lavens, Auteur
| 2013
"Comme nous vous l'indiquions dans le B.S.J. n° 489 du mois de janvier 2013, le système de l'insertion en entreprise a été remplacé par un "stage de transition" spécifiquement réservé aux jeunes chômeurs. Ce nouvel outil, créé dans le cadre du "Plan de relance" du gouvernement, a pour am...
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Catherine Brocal, Auteur
| 2013
"La convention collective de travail n°108 fixe les modalités pratiques de la réforme de la loi du 24 juillet 1987 en matière de travail intérimaire. Petit tour d'horizon de ces nouveautés réglementaires par le C.C.T. n°108." (Brocal, 2013, p. 4)
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Steve Gilson, Auteur
| 2013
"Revenons [...] sur un arrêt du 20 juin 2011 rendu par la Cour du travail de Liège concernant un travailleur engagé dans le cadre d'un contrat de travail d'employé par un organisme d'intérêt public chargé de différentes missions en rapport avec l'environnement, avant d'être licencié sans préavis pour motif grave, des propos ...
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France Lambinet, Auteur
| 2013
"Dans un arrêt du 20 mars 2013, la Cour du travail de Mons a constaté l'illégalité de l'article 169, alinéa 5, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, faute de consultation préalable de la section de législation du Conseil d'État." (Lambinet, 2013, p. 5)
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Steve Gilson, Auteur
| 2013
"Nous porterons à l'attention des lecteurs un intéressant arrêt de la Cour du travail de Mons du 6 mai 2013. Un travailleur avait déposé plainte pour harcèlement entre les mains de l'inspection médicale, plainte qui avait été classée sans suite par l'auditorat du travail, avant qu'il ne dépose plainte ensuite...
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Géraldine Raway, Auteur
| 2013
"Le 15 avril dernier, le Tribunal du travail de Namur se penchait sur une demande de paiement d'arriérés de rémunération des conseils d'entreprise introduite par un enseignant à l'égard de l'établissement scolaire au sein duquel il travaillait." (Raway, 2013, p. 6)
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Véronique Lafarque, Auteur
| 2013
"Si la majorité civile est fixée à 18 ans, la majorité sexuelle est, elle, fixée à 16 ans. Cela signifie que dès l'âge de 16 ans accomplis, un mineur peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que ce dernier ne soit inquiété. En dessous de 16 ans, toute relation sexuelle est ...
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Aurélie Soldai, Auteur
| 2013
"Le Tribunal de première instance de Liège accorde le droit à l'exemption de T.V.A. relative aux professions médicales aux prestations d'un psychothérapeute. Le tribunal s'attache aux buts de l'exemption conformément aux prescrits de la directive européenne." (Soldai, 2013, p. 12)
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Nicolas Honhon, Auteur
| 2013
"Lorsqu'un employeur met gratuitement à disposition d'un membre de son personnel un véhicule, il en résulte dans son chef, en principe, un avantage de toute nature imposable sur le plan fiscal. Encore faut-il que le travailleur puisse bénéficier de ce véhicule pour une utilisation privée. Le service des décisions anti...
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Karen Rosier, Auteur
| 2013
"La législation relative à la protection des données à caractère personnel recèle parfois des difficultés administratives singulières." (Rosier, 2013, p. 14)
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Karen Rosier, Auteur
| 2013
"Le 11 juillet 2013 est entrée en vigueur la loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, §3, du Code judiciaire." (Rosier, 2013, p. 14)
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Guillaume Rue, Auteur
| 2013
"Comme pour tout droit, le droit de rétention ne peut s'exercer de manière abusive ou disproportionnée. Une décision concernant les comptables le rappelle." (Rue, 2013, p. 15)
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Steve Gilson, Auteur
| 2013
"Un lecteur nous interroge sur la possibilité pour l'employeur public de licencier un de ses travailleurs contractuels dans le cadre d'une incapacité de travail de plus de six mois." (Gilson, 2013, p. 16)
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 504 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 504-13 | Non empruntable | Exclu du prêt |