Titre : | Trib. Hainaut (div. Charleroi), 16 novembre 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre-octobre 2023) |
Article en page(s) : | p. 412-415 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Clause abusive ; Clause indemnitaire (droit) ; Jurisprudence (général) ; Redevance de stationnement ; Règlement-taxe communal ; Société (entreprise) |
Résumé : |
"Le juge statuant par défaut et ayant le pouvoir d’examiner d’office la contrariété de la demande avec des règles nationales d’ordre public est tenu d’examiner d’office si le contrat (ou ici le règlement) contenant cette clause relève du champ d’application de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et, le cas échéant, le caractère éventuellement abusif de ladite clause.
L’organisme chargé du recouvrement des redevances de parking (ou même la commune en tant qu’autorité publique) doit être considérée comme une entreprise au sens du Code de droit économique. Les clauses figurant dans le règlement communal de stationnement sont soumises, en tant qu’elles sont applicables aux consommateurs, à la législation sur les clauses abusives. L’exigence de réciprocité des clauses indemnitaires découlant de l’article VI.83, 17° du Code de droit économique a pour conséquence que la validité de la clause prévoyant des frais administratifs forfaitaires à charge du consommateur qui ne paie pas la redevance dans le délai imparti est soumise à l’exigence qu’une indemnité de même ordre soit prévue à charge de l’organisme chargé du recouvrement ou de la commune pour le cas où il n’exécuterait pas ses propres obligations. Les obligations de cet organisme ou de la commune consistent notamment à veiller au bon fonctionnement des horodateurs et du système mis en place pour le constat et le contrôle du stationnement et de sa durée." (Extrait de JJPa 9-10/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |