| Titre : | Vred. Antwerpen (2de kanton), 20 april 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre-octobre 2023) |
| Article en page(s) : | p. 436-441 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Crédit à la consommation ; Obligation d'information (droit) ; Office du juge (droit) ; Rechtspraak ; Sanction ; Solvabilité |
| Résumé : |
"Le juge de paix peut vérifier d’office si les obligations précontractuelles ont été respectées, dans le respect des droits de la défense.
L’obligation de recueillir l’information signifie également que le prêteur doit vérifier les informations fournies par le consommateur en demandant la présentation de documents. Si le crédit est souscrit pour financer un achat précis, une vente à tempérament est plus logique qu’une ouverture de crédit. En cas de non-respect des obligations d’information précontractuelles, les obligations du consommateur peuvent être réduites au montant emprunté. (Art. VII.69, VII.70, VII.74, VII.75, VII.77 et VII.201 CDE)." (Extrait de JJPa 9-10/2023) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
