Titre : | J.P. Wavre (2e canton), 15 décembre 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre-octobre 2023) |
Article en page(s) : | p. 444-450 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Bonne foi (droit) ; Contrat de crédit ; Crédit à la consommation ; Jurisprudence (général) ; Paiement indu (droit) |
Résumé : |
"Eu égard à l’article 19 Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, le prêteur a l’obligation de se renseigner sur le but du crédit comme aussi, en vertu de l’exigence de transparence et du principe d’exécution de bonne foi, d’informer le consommateur sur le droit dont il dispose de refuser d’entamer le remboursement du crédit aussi longtemps que la livraison du bien financé n’a pas eu lieu.
La livraison du bien constitue un événement futur et incertain dès lors que sa réalisation dépend du vendeur, tiers au contrat de crédit. Il s’ensuit que l’obligation du consommateur de rembourser le prêteur est soumise, non à un terme, mais à la condition suspensive de la livraison du bien. L’exécution d’une obligation sous condition suspensive constitue, lorsque le paiement est intervenu avant l’accomplissement de la condition et que cette condition n’a pas été remplie, un paiement indu." (Extrait de JJPa 9-10/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |