Titre : | J.P. Namur (2e canton), 11 avril 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre-octobre 2023) |
Article en page(s) : | p. 454-455 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Compteur à budget ; Compteur d'énergie ; Créance ; Fournisseur d'énergie ; Frais ; Gestionnaire de réseaux ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"Sous l’empire de l’accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » entré en vigueur en 2005, dans sa version applicable à partir de 2018, le non-respect par une entreprise des dispositions de l’accord constitue une pratique commerciale déloyale au sens du livre VI du Code de droit économique. S’agissant d’une disposition qui touche à l’ordre public, le juge saisi d’un litige est fondé à le soulever d’office.
L’accord susdit prévoyant que tant qu’une réclamation concernant une facture est en cours d’examen, le recouvrement de cette facture est suspendu, le gestionnaire du réseau de distribution, qui n’ignorait pas l’existence de la contestation, avait pour obligation de suspendre l’invitation au placement d’un compteur à budget que lui avait adressée le fournisseur d’électricité. Dans ces circonstances, la réclamation du coût du placement de ce compteur doit donc être rejetée." (Extrait de JJPa 9-10/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |