| Titre : | Cass., 3 novembre 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre-octobre 2023) |
| Article en page(s) : | p. 459-461 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Droit alimentaire ; Droit du patient (soins de santé) ; Droits personnels ; Enfance (en général) ; Facture ; Hospitalisation ; Jurisprudence (général) ; Paiement ; Relation parent-enfant |
| Résumé : |
"Fondés sur la solidarité familiale, les droits alimentaires étendus que consacre l’article 203, § 1er, de l’ancien Code civil sont inséparables de la personne du créancier, qui seul peut exercer l’action qui les protège. Ni l’article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ni l’article 12 de la loi du 22 août 2002 ne dérogent au caractère personnel des droits que l’enfant tire de l’article 203 de l’ancien Code civil et de l’action qui les protège.
Pour condamner les parents à payer à l’hôpital les factures relatives à l’hospitalisation de leur fille placée sous statut de minorité prolongée, l’arrêt considère que le fait que les parents n’ont pas signé de contrat avec l’hôpital est sans pertinence dans la mesure où, indépendamment de tout engagement contractuel, ils sont tenus à une obligation d’entretien de leur enfant, qui comprend une obligation d’assumer les soins de santé, que, pour la période du 3 avril au 6 juin 2014, leur fille a exercé son droit à la santé dès lors qu’elle était douée de discernement, pour celle du 7 au 23 juin 2014, elle a dû être hospitalisée d’urgence et, pour celle du 24 juin au 12 juillet 2014, elle a été mise en observation à la demande du parquet, et qu’il ne peut se concevoir qu’une fois le mineur devenu majeur, il se voie réclamer des soins médicaux prodigués durant sa minorité alors qu’ils étaient nécessaires et réalisés avec l’assentiment des parents. Par ces considérations, l’arrêt ne justifie pas légalement sa décision que l’hôpital est fondé à agir contre les parents en paiement de ses factures en vertu de l’article 203 de l’ancien Code civil et en raison des articles 8 et 12 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient." (Extrait de JJPa 9-10/2023) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
