Résumé :
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"Les critères relatifs aux 'petites' sociétés augmentent de 25 %. C'est ce qui ressort d'amendements ajoutés par les groupes de la majorité au projet de loi "portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses 1bis" (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3728/006, p. 44 et n° 55-3728/008). Le projet de loi (y compris les amendements précités) vient d'être adopté en séance plénière de la Chambre (n° 55-3728/010). Dans de nombreux cas, les nouveaux critères s'appliqueront déjà aux exercices comptables en cours. Ils auront également un effet sur le plan fiscal. Toutefois, en raison du principe de 'l'effet différé', les conséquences ne se feront sentir qu'au fil du temps." (Extrait du Fiscologue, 29.03.2024, 1830, p.1)
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