Titre : | Ascendants : évaluation des ressources nettes 'par personne' (2024) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1830, 29.03.2024) |
Article en page(s) : | p. 11-12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Ascendance ; Fiscalité ; Personne à charge |
Résumé : | "Pour déterminer si un couple d'ascendants peut ou non être considéré comme une personne à charge sur le plan fiscal, il ne faut plus prendre en compte leurs ressources de manière cumulative. L'évaluation se fait désormais 'par' ascendant. C'est ce qui ressort de la réponse du ministre des Finances à une question parlementaire récemment publiée (Q.R., Chambre, 2023-2024, Bulletin n° 55-127, p. 250)." (Extrait du Fiscologue, 29.03.2024, 1830, p.11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1830 | Empruntable sur demande | Disponible |