Résumé :
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"Une plus-value réalisée volontairement ne peut faire l'objet d'une taxation étalée que pour autant que les biens aliénés aient la nature d'immobilisations depuis plus de 5 ans au moment de leur aliénation. Il ressort à nouveau d'une décision anticipée récente que cela ne signifie pas que le contribuable devrait avoir été plein propriétaire de l'actif pendant plus de cinq années. Dès lors, la plus-value sur un bien immobilier dont la société ne possédait que le tréfonds jusqu'à peu de temps avant l'aliénation parce qu'elle avait grevé le bien d'un droit d'emphytéose depuis son acquisition est également éligible à la taxation étalée (décision anticipée n° 2023.0717 du 14 novembre 2023, publiée sur Fisconetplus le 4 mars 2024)." (Extrait du Fiscologue, 29.03.2024, 1830, p.12)
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