Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 6 november 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 31, 30 maart 2024) |
Article en page(s) : | p. 1218 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Autorité administrative ; Bonne administration (droit) ; Droit administratif ; Droit public et admnistratif ; Impartialité ; Législation fédérale ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Les principes généraux de bonne administration s'appliquent aux autorités administratives.
Les institutions établies ou reconnues par l'autorité fédérale, le gouvernement des communautés et régions, les provinces ou communes, qui sont chargées d'un service public et ne relèvent pas du pouvoir judiciaire ou législatif, sont en principe des autorités administratives dans la mesure où leur fonctionnement est réglé et contrôlé par l'autorité et dès lors qu'elles peuvent prendre des décisions qui lient les tiers. L'Organe de contrôle, en tant qu'autorité de surveillance indépendante établie en exécution de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, est une autorité administrative à laquelle s'appliquent les principes généraux de bonne administration. Les principes généraux de bonne administration ne peuvent pas être appliqués à l'encontre des dispositions légales claires. En particulier, le principe d'impartialité structurelle en vertu duquel les membres d'une organe administratif qui ont mené l'enquête et ont proposé une sanction ne peuvent pas participer à la décision au fond, ne s'applique que si cela est compatible avec la nature propre, et spécialement la structure propre, de l'autorité administrative et ne contrevient donc pas à une prescription légale claire." (Extrait de RW 2023-2024/31) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/31 | Non empruntable | Exclu du prêt |