| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 6 juni 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 31, 30 maart 2024) |
| Article en page(s) : | p. 1219 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Conclusion (droit) ; Document ; Droit pénal ; Droits de la défense ; Exclusion ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. L'article 152, § 1er, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle (CIC), qui suivant l'article 209bis, dernier alinéa CIC s'applique aussi aux cours d'appel, dispose que les conclusions qui n'ont pas été déposées avant l'expiration du délai fixé sont écartées d'office des débats par le juge, sauf application de la règle prévue au § 2. Il n'est pas requis que le juge constate que la partie poursuit des fins dilatoires en déposant tardivement les conclusions. La sanction de l'écartement d'office des conclusions déposées tardivement, laquelle tend à garantir le déroulement ordonné et dans les temps du procès pénal, n'est pas contraire aux droits de la défense ou au droit d'accès au juge.
2. Il appartient au juge d'apprécier souverainement si le dépôt tardif de pièces additionnelles par une partie poursuit des fins dilatoires." (Extrait de RW 2023-2024/31) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/31 | Non empruntable | Exclu du prêt |
