| Titre : | Raad voor Vergunningsbetwistingen (10e Kamer), 24 augustus 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 31, 30 maart 2024) |
| Article en page(s) : | p. 1220-1223 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Aménagement du territoire ; Droit public et admnistratif ; Environnement ; Permis d'environnement ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. et 2. Les différentes activités relevant d'un projet global doivent être évaluées dans leur ensemble en fonction des effets (significatifs) qu'elles peuvent engendrer pour l'homme et l'environnement.
A la lumière de l'objectif et de la portée de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, il faut constater que l'obligation d'évaluation des incidences sur l'environnement du projet a pour but de permettre à l'autorité qui délivre les permis d'examiner les effets environnementaux du projet global. Une interprétation conforme à la directive de l'obligation d'évaluation des incidences sur l'environnement du projet nécessite une unité d'évaluation qui tient compte des effets environnementaux conjoints du projet total. Par conséquent, lors de l'évaluation des effets environnementaux d'une demande d'autorisation de lotissement, il doit aussi être tenu compte des demandes ultérieures pour la construction des habitations." (Extrait de RW 2023-2024/31) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/31 | Non empruntable | Exclu du prêt |
