Titre : | Hof van Beroep te Brussel (Kamer 1N), 11 december 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 31, 30 maart 2024) |
Article en page(s) : | p. 1223-1227 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Arrêt (droit) ; Cour constitutionnelle ; Délit ; Droit public et admnistratif ; Erreur (droit) ; Question préjudicielle (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité du législateur ; Violation (droit) |
Résumé : |
"L'opinion de la Cour constitutionnelle, dans le cadre d'une question préjudicielle, selon laquelle une disposition légale est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution ne signifie pas pour autant qu'il soit établi que le législateur a agi fautivement au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil (ACC). La responsabilité du législateur pour avoir adopté une législation fautive (en l'espèce le décret flamand du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière) exige une appréciation propre par le juge auquel il est demandé de condamner l'Etat sur une base extracontractuelle. Ne suffit pas comme appréciation propre, le simple renvoi à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui constate préjudiciellement une contradiction entre la loi et la Constitution sur la base de l'état du droit au moment où elle se prononce.
La faute du législateur susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat sur la base des articles 1382 et 1383 ACC consiste dans un comportement qui, soit est considéré comme un agissement fautif devant s'apprécier à l'aune du critère du législateur normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances, soit, sous réserve d'une erreur invincible ou d'une autre cause de justification, viole une norme de droit national ou de droit international qui a un effet direct dans l'ordre juridique interne, lui enjoignant de s'abstenir ou d'agir d'une manière déterminée." (Extrait de RW 2023-2024/31) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/31 | Non empruntable | Exclu du prêt |