Titre : | Hof van Beroep te Brussel (Kamer 5N, burgerlijke zaken), 19 mei 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 31, 30 maart 2024) |
Article en page(s) : | p. 1227-1233 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance de responsabilité ; Assurances ; Avocat (profession) ; Charge de la preuve ; Contrat d'assurance ; Courtier en assurances ; Distribution d'assurances ; Droit privé droit civil ; Garantie (droit) ; Intermédiaire d'assurances ; Produit financier ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui implique qu'elles doivent être interprétées de bonne foi par les parties. Une partie qui a rédigé les conditions contractuelles générales ne peut par la suite, dans le cadre d'une contestation, se prévaloir de bonne foi envers son cocontractant de leur structure confuse et incohérente pour les interpréter à son avantage.
Sur la base de la règle générale de la charge de la preuve énoncée à l'article 8.4, alinéa 2, du Code civil, l'assureur doit prouver que s'applique l'une des exclusions de couverture stipulées dans le contrat d'assurance. En l'espèce, sur la base de l'extension de la garantie dans l'assurance de la responsabilité professionnelle, la responsabilité de l'intermédiaire d'assurance pour un avis en matière de produits financiers n'est pas seulement couverte lorsque cet avis est rendu dans le cadre de la conclusion ou de la gestion d'un contrat d'assurance. Vu le refus injustifié de l'assureur de la responsabilité professionnelle d'assumer la direction du litige comme le prévoit l'article 143 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, il doit, sur la base de l'article 146, alinéa 3, de la même loi, payer les frais et honoraires de l'avocat engagé personnellement pas l'assuré." (Extrait de RW 2023-2024/31) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/31 | Non empruntable | Exclu du prêt |