Titre : | Cass. (3e k.) AR C.20.0530.N, 19 december 2022 (C.S. / W.V.D.B.) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (499, 3 april 2024) |
Article en page(s) : | P.277-279 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Cour de cassation ; Rechtspraak |
Résumé : |
Chacun des parents peut demander à l’autre parent sa contribution à l’obligation définie à l’article 203, § 1er, de l’ancien Code civil avec, de manière générale, effet rétroactif au moment où de nouvelles circonstances échappant à la volonté des parties modifient profondément leur situation ou celle des enfants ; le juge compétent peut en règle revoir la contribution fixée avec la même rétroactivité. Ne porte pas préjudice à une révision avec effet rétroactif le seul élément que le parent créancier d’aliments n’a pas introduit la demande de révision de la contribution alimentaire immédiatement après l’apparition des nouvelles circonstances susmentionnées ou n’a pas diligenté l’action introduite à cet effet. (Articles 203, § 1er, et 203bis, § 2, C. civ. et article 1288, aliéna 1er, 3°, et alinéa 2, C. jud.). (Extrait de NJW, 499, p.277) |
Note de contenu : |
Aliments au profit des enfants après divorce par consentement mutuel Convention préalable à divorce par consentement mutuel |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 499 | Empruntable sur demande | Disponible |