| Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2022/AR/490, 6 juni 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (499, 3 april 2024) |
| Article en page(s) : | P.279-285 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Double imposition ; Rechtspraak ; Ruling ; Ruling fiscal |
| Résumé : |
Le 23 juin 2017, les contribuables et l’administration ont signé deux déclarations d’accord concernant les exercices d’imposition 2015 et 2016, sur la base desquelles les revenus luxembourgeois du contribuable (travailleur salarié) ont été exonérés avec réserve de progressivité. Dans l’accord, l’administration a reconnu que, sur la base des faits du dossier, il était établi que les conditions d’exonération étaient remplies, ce qui fait qu’il existe un accord juridiquement valable sur une question de fait et qu’il ne s’agit pas d’un accord contra legem. L’administration est liée par cet accord pour l’exercice d’imposition 2016 et a créé une attente légitime de la part des contribuables à cet égard. La cotisation relative à l’exercice 2016 est donc dégrevée en raison d’une violation du principe de confiance légitime. Toutefois, les déclarations d’accord pour les exercices d’imposition 2015 et 2016 ne permettaient pas au contribuable de fonder une confiance légitime pour l’exercice d’imposition 2017. Le contribuable estime à titre subordonné que ses revenus luxembourgeois devraient de toute façon être exonérés de l’impôt belge sur la base de l’article 15, § 3, de la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le Luxembourg parce qu’il exerçait son emploi sur un navire exploité en trafic international. Toutefois, le tribunal a jugé que le contribuable n’a pas prouvé que le siège de direction effective de la société se trouvait au Luxembourg au cours de l’exercice d’imposition 2017. En l’absence de cette preuve, la cotisation relative à l’exercice d’imposition 2017 doit être maintenue. (Extrait de NJW, 499, p.279) |
| Note de contenu : |
Décision anticipée en matière fiscale (ruling) Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) Revenu d'origine étrangère (réduction impôt des personnes physiques) Professions dépendantes (Convention modèle OCDE) Convention préventive de double imposition Belgique - Luxembourg |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 499 | Empruntable sur demande | Disponible |
