Titre : | Bergen 5 september 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (499, 3 april 2024) |
Article en page(s) : | P.285-291 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Caution (droit) ; Créancier ; Rechtspraak |
Résumé : |
Dans le cadre d'un crédit accordé par un établissement de crédit à une SPRL, une double sécurité a été assurée par les fondateurs et dirigeants de l'entreprise. Tous deux se sont portés garants personnellement et solidairement du montant plafonné du capital. L'un d'eux a également construit un bâtiment. Ces accords ont été entièrement consignés dans un seul accord. Suite à la faillite de l’entreprise, le prêteur se retrouve avec une créance nettement supérieure au montant en principal pour lequel la garantie a été fournie. L'établissement de crédit a réussi à faire valoir le privilège pour le montant principal spécifié dans le contrat. Après avoir cédé sa créance, l'établissement de crédit se tourne vers les garants pour la partie restante de la créance. Le premier juge fait droit à cette demande et condamne le requérant (le gestionnaire qui n'a pas implanté un immeuble) au paiement. Selon le juge, il n'était pas établi que la dette était limitée au montant obtenu grâce à la saisie du bien. La Cour d'appel a rejeté ce jugement et a jugé que les deux garants étaient entièrement libérés de leurs dettes par la saisie du bien. L'établissement de crédit n'a pas pu prouver qu'un montant plus élevé était dû. La saisie précédente a donné lieu au paiement intégral du montant couvert. (Extrait de NJW, 499, p.285) |
Note de contenu : |
Caution conventionnelle Créancier-caution Réalisation (gage) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 499 | Empruntable sur demande | Disponible |