Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 83/2023, 25 mei 2023 (prejudiciële vraag) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-4, April - Avril 2024) |
Article en page(s) : | P.155-159 |
Note générale : |
Note de Rana Janssen |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit de la famille ; Filiation ; Rechtspraak |
Résumé : |
L’article 347-1 de l’ancien Code civil, lu en combinaison avec l’article 353-18, alinéa 1er, première phrase, de l’ancien Code civil, viole les articles 10 et 11 Const. en ce qu’il s’oppose à ce qu’une personne majeure qui a déjà bénéficié d’une adoption simple par un beau-parent bénéficie également, d’une adoption simple par son beau-parent dans l’autre ligne parentale. La Cour limite son examen à la situation dans laquelle l’adoption simple d’une personne majeure par le conjoint d’un des parents est envisagée, alors que cette personne a déjà fait l’objet d’une adoption simple, alors qu’elle était majeure, par le conjoint de son autre parent. En ce que la disposition attaquée rend ainsi impossible qu’une personne majeure qui a déjà bénéficié d’une adoption simple par un beau-parent bénéficie également d’une adoption simple par son beau-parent dans l’autre ligne parentale, l’article 347-1 de l’ancien Code civil, lu en combinaison avec l’article 353-18, alinéa 1er, première phrase, du même Code, empêche de lier à la relation parent-enfant de fait durable qui existe, le cas échéant, entre cette personne et son beau-parent, des effets consacrant juridiquement les engagements auxquels ce beau-parent offre de souscrire à l’égard de son bel-enfant, et ce tant que le législateur n’a pas prévu d’autres procédures. Dans cette mesure, la disposition en cause produit des effets disproportionnés à l’objectif poursuivi par le législateur, qui consiste à garantir la stabilité des liens de parenté et de l’entourage familial de l’adopté. Dans les cas où la relation parent-enfant de fait entre une personne majeure et son beau-parent est établie de manière durable, l’adoption simple de cette personne par son beau-parent, avec maintien des liens juridiques entre cette personne, d’une part, et sa famille d’origine et le premier beau-parent adoptant, d’autre part, n’aurait pas pour effet de remettre en cause la stabilité des liens de parenté et de l’entourage familial de l’adopté. Au contraire, une telle adoption pourrait généralement contribuer à la stabilité de l’environnement familial et confirmer juridiquement les rapports de fait existant au sein de cet environnement familial. Dès lors que le constat de la lacune est exprimé en des termes suffisamment précis et complets qui permettent l’application de la disposition en cause dans le respect des normes de référence sur la base desquelles la Cour exerce son contrôle, il appartient à la juridiction a quo, dans l’attente d’une intervention du législateur, de mettre fin à la violation de ces normes. (Extrait de RGDC, 4/2024, p.155) |
Note de contenu : |
Nouvelle adoption interne, conditions Egalité et non-discrimination en matière de filiation Lacune législative (normes contrôlées Cour constitutionnelle) Adoption simple après une adoption antérieure |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-4 | Non empruntable | Exclu du prêt |