| Titre : | Antwerpen (familiekamer) (F1E2e k.) nr. 2021/FA/659, 4 oktober 2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-4, April - Avril 2024) |
| Article en page(s) : | P.183-187 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Emploi des langues (droit) ; Rechtspraak ; Succession (droit) |
| Résumé : |
Sommaire 1 En vertu de l’article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, les actes de procédure accomplis devant une juridiction d’appel doivent être établis entièrement dans la langue dans laquelle la décision attaquée est rédigée. Cette règle est d’ordre public et les parties ne peuvent y déroger. Un acte est censé établi entièrement dans la langue de la procédure lorsque les mentions essentielles et celles qui sont requises pour sa validité sont rédigées dans cette langue. Aussi, les conclusions qui contiennent des moyens de fait ou de droit partiellement ou totalement rédigés dans une langue autre que celle de la procédure, sans être assorties d’une traduction ou d’une explication succincte, ne répondent pas au prescrit de l’article 24 de la loi du 15 juin 1935 et sont intégralement frappées de nullité. La nullité des conclusions ne dispense pas la cour de prendre connaissance des pièces rédigées dans une langue autre que celle de la procédure et ne l’empêche pas de tenir compte des arguments développés lors des plaidoiries. Sommaire 2 Le paiement des frais funéraires (frais de crémation, d’inhumation, etc.) découle d’une obligation de parenté extrapatrimoniale: dans la mesure où les plus proches parents du défunt qui sont ses continuateurs se voient accorder certaines prérogatives extrapatrimoniales, qu’ils viennent ou non à la succession, ils sont aussi tenus de supporter les dettes et charges de nature extrapatrimoniale, comme les frais funéraires. Dès lors qu’ils ont été payés pour le compte de la succession, les frais de crémation du corps du défunt peuvent être réclamés aux enfants de ce dernier. (Extrait de RGDC, 4/2024, p.183) |
| Note de contenu : |
Emploi des langues en matière judiciaire en appel Emploi des langues en matière judiciaire par les avocats Sanctions (emploi des langues en matière judiciaire) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-4 | Non empruntable | Exclu du prêt |
