Titre : | Civ. Hainaut (div. Tournai) (2e ch.) n° 19/568/A, 5 juin 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-4, April - Avril 2024) |
Article en page(s) : | P.189 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat ; Exception d'inexécution (droit) ; Jurisprudence (général) ; Obligations (droit) |
Résumé : |
Sommaire 1 La réparation peut avoir lieu en nature ou par équivalent pécuniaire. En l’occurrence, le vendeur ne précise toutefois pas quelle prestation il se propose de réaliser en nature pour réparer le préjudice subi par les acheteurs. Sommaire 2 Il n’existe aucune obligation pour le créancier qui invoque l’exception d’inexécution de consigner les fonds. L’exception d’inexécution ne peut pas être invoquée de manière manifestement disproportionnée. Il s’agit d’un contrôle marginal fondé sur l’abus de droit. En suspendant le paiement d’une facture de 15 698 EUR en raison des retards et vices affectant leur appartement, dont l’indemnisation sera finalement estimée par le juge à 11 883 EUR, les acheteurs n’ont pas abusé de leur droit d’invoquer l’exception d’inexécution. Le créancier qui n’est pas un expert doit nécessairement évaluer la situation en fonction de ses propres moyens. Sommaire 3 Ayant suspendu à juste titre le paiement de la facture, les acheteurs ne sont redevables d’aucun intérêt de retard avant le jugement liquidant les dommages et prononçant la compensation judiciaire avec la facture. Les intérêts de retard sont dus sur le solde de la facture après compensation judiciaire. Les intérêts stipulés au taux légal majoré de 3 % l’an sont excessifs et doivent être réduits au taux légal (art. 1153, al. 5, de l’ancien C. civ.). (Extrait de RGDC, 4/2024, p.189) |
Note de contenu : |
Réparation en nature (responsabilité contractuelle), généralités Réparation du dommage sous forme pécuniaire (responsabilité contractuelle) Exception d'inexécution (responsabilité contractuelle) Abus de droit Paiement (vente sur plans) Réduction clause indemnitaire et clause d'intérêts de retard (responsabilité contractuelle) Intérêts moratoires (intérêts de retard, inexécution de l'obligation) Clause pénale (vente sur plans) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-4 | Non empruntable | Exclu du prêt |