|
Résumé :
|
"A la fin de l'année dernière, le législateur a modifié un certain nombre de dispositions dans divers codes fiscaux fédéraux concernant le calcul des 'délais' faisant référence à la notion de 'jour ouvrable' (loi du 28 décembre 2023 "portant des dispositions fiscales diverses", MB, 29 décembre 2023, deuxième édition; à propos de cette loi, voyez Fisc., nr. 1822 , p. 1). D'après le législateur, cette intervention était devenue nécessaire à la suite de la modification de la réglementation en matière de délai de droit commun, et plus particulièrement du nouveau concept de 'jour ouvrable' (art. 1.7 du livre 1 du nouveau code civil). Dans l'intervalle, l'Administration a consacré une première circulaire à ces modifications (voyez infra). La question se pose cependant de savoir si la nouvelle notion de 'jour ouvrable' en droit civil a également une incidence sur d'autres délais légaux comme, par exemple, le délai de réclamation où l'on a également recours à la notion de 'jour ouvrable', mais que le législateur n'a pas modifié." (Extrait du Fiscologue, 05.04.2024, 1831, p.8)
|
