Titre : | Commentaire : Arrêt « Acerta e.a. » : quel statut de sécurité sociale pour un indépendant ayant travaillé comme fonctionnaire de l'Union jusqu'à l'âge de la retraite ? (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JDE (N°307, Mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance maladie - invalidité ; Assurance sociale ; Droit (en général) ; Fonctionnaire européen ; Retraite ; Sécurité sociale ; Travailleur indépendant |
Résumé : | "Un fonctionnaire de l'Union ayant travaillé au service de la Commission européenne jusqu'à l'âge de la retraite demeure affilié au régime d'assurance maladie commun aux institutions de l'Union. Qu'il soit retraité ou en activité, ce fonctionnaire ne se trouve pas dans une situation comparable à celle d'un travailleur national de l'État membre considéré et peut être soumis, à ce titre, à un traitement différent. Un prélèvement qualifié par la réglementation nationale de « pure solidarité » peut tout de même être interdit par la règle du non-cumul de législations sociales." (Extrait du JDE n°307) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2024_3-fr/doc/jtde2024_3p107 |
Exemplaires (1)
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