Titre : | Cour du travail Mons (1re chambre), 30/06/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (14/2024, 5 avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour du travail ; Enseignement ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Travailleur protégé |
Résumé : |
Dans l'enseignement libre subventionné, les relations de travail entre les membres du personnel et leur employeur-pouvoir organisateur sont de nature contractuelle. Elles sont toutefois exclues du champ d'application de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail. Elles sont en effet régies par des décrets de la Communauté française, en l'occurrence le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné.
Il en résulte que la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ainsi que pour les candidats délégués du personnel n'est pas applicable et que, en conséquence, le pouvoir organisateur n'a pas à saisir les juridictions du travail d'une demande d'autorisation de pouvoir suspendre le « contrat de travail » pendant la procédure de licenciement pour faute grave, la situation des membres du personnel de l'enseignement libre, même délégués syndicaux, est régie par des dispositions spécifiques présentant un degré de protection au moins similaire à celui prévu par la loi de 1991. (Cour du travail Mons (1re chambre), 30/06/2023, J.L.M.B., 2024/14, p. 604-608.) |
Note de contenu : | Enseignement - Enseignement libre subventionné - Contrat de travail - Travailleurs protégés - Protection - Licenciement pour motif grave - Régime spécifique |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_14-fr/doc/jlmb2024_14p604 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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