Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 28/04/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (14/2024, 5 avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Enseignement ; Jurisprudence (général) ; Rémunération du travail |
Résumé : |
L'action par laquelle un professeur de l'enseignement libre subventionné sollicite la condamnation de la Communauté française, pouvoir subsidiant, à appliquer un barème supérieur à celui sur la base duquel il a été payé provisoirement, correspondant à ses titres, et à lui verser des arriérés de subvention-traitement correspondant à ce barème supérieur est une action personnelle. Elle se prescrit par dix ans, conformément à l'article 2262bis de l'ancien Code civil. Saisi d'une demande d'indemnisation des conséquences du dépassement du délai raisonnable pour statuer sur la spécificité des titres d'un enseignant, le tribunal ne peut cependant avoir égard à l'attitude du pouvoir subsidiant que pendant les cinq années qui précèdent la citation. (Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 28/04/2023, J.L.M.B., 2024/14, p. 609-620.) |
Note de contenu : |
Enseignement - Enseignement libre subventionné - Barème - Action en paiement de la subvention-traitement - Action personnelle - Prescription - Matières civiles - Délai de dix ans |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_14-fr/doc/jlmb2024_14p609 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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