Titre : | Tribunal du travail Liège, division de Verviers (1re chambre), 14/09/2022 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (14/2024, 5 avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Enseignement ; Harcèlement ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. L'exercice normal de l'autorité par l'employeur ou ses délégués ne peut être assimilé à du harcèlement même si le travailleur concerné, dans sa subjectivité et son éventuelle fragilité, peut vivre mal certaines situations. La souffrance personnelle, vécue par une enseignante, qui l'a rendue incapable de travailler pendant certaines périodes, non contestée par le pouvoir organisateur, ne peut induire qu'elle aurait été causée par des conduites abusives de la part de la direction alors qu'aucun élément objectif ne permet de le démontrer. Dès lors que l'enseignante, si elle s'est plainte des horaires qui lui ont été attribués, qui ne correspondaient pas toujours tous à ses desiderata, ne les a jamais mis en relation avec des faits de harcèlement, il ne peut être reproché, ni aux directeurs, ni au pouvoir organisateur, une quelconque absence d'intervention face à des accusations de harcèlement étant donné qu'ils n'en avaient pas connaissance. 2. Un travailleur qui a cessé ses fonctions dans l'entreprise n'a plus l'intérêt nécessaire pour demander qu'il soit ordonné à la conseillère en prévention chargée des aspects psychosociaux d'accepter les demandes d'intervention psychosociale formelles déposées et de procéder au traitement complet de ces demandes, conformément aux dispositions de la loi relative au bien-être au travail et du Code du bien-être au travail. (Tribunal du travail Liège, division de Verviers (1re chambre), 14/09/2022, J.L.M.B., 2024/14, p. 620-635.) |
Note de contenu : |
Enseignement - Enseignement libre subventionné - Harcèlement - Action contre l'employeur et ses mandataires - Exercice normal de l'autorité - Souffrance personnelle - Absence d'intervention (non) - Enseignement - Enseignement libre subventionné - Harcèlement - Action contre le conseiller en prévention, risques psycho-sociaux - Travailleur ayant cessé ses fonctions - Demande de traitement complet des demandes (non) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_14-fr/doc/jlmb2024_14p620 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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