Titre : | Doctrine: Loi portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil : lignes de force de la réforme (2024) |
Auteurs : | Laureen Steinier, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (426, 2024/1) |
Article en page(s) : | P.4-12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code civil ; Doctrine juridique ; Réforme ; Responsabilité extracontractuelle |
Résumé : |
La proposition de loi portant le livre 6 du Code civil consacrée à la responsabilité extracontractuelle est arrivée ce 1er février 2024 au terme de son parcours législatif. Encore en attente de sa publication officielle, le nouveau livre 6 entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge, et s'appliquera aux faits générateurs de responsabilité qui se produisent à partir de sa date d'entrée en vigueur.
Ainsi le nouveau livre 6 remplacera-t-il les célèbres articles 1382 à 1386bis de l'ancien Code civil ainsi que la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui constituera désormais son chapitre 7. Si la loi entend maintenir la faute comme fondement principal de la responsabilité extracontractuelle et entend consolider certains acquis issus de la jurisprudence, notamment, en prévoyant des dispositions traitant directement de la responsabilité des mineurs, des causes d'exclusion de la responsabilité, du lien causal, du dommage, ou encore des méthodes de réparation et d'évaluation du dommage, elle introduit également une série de nouveautés. De nouvelles dispositions sont en effet consacrées au nouveau régime du concours entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Le législateur introduit également de nouvelles responsabilités sans fautes, ainsi que de nouveaux critères d'appréciation du lien causal. La volonté initiale d'imposer aux parents, adoptants, tuteurs et accueillants familiaux, ainsi qu'aux personnes chargées de la surveillance d'autrui, la souscription d'une assurance RC fut quant à elle abandonnée. En revanche, la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances a été modifiée en son article 151, §2, pour permettre aux victimes d'un fait intentionnel ou d'une faute lourde commise par un mineur assuré dans le cadre d'une assurance RC vie privée, de bénéficier dans tous cas de figure d'une indemnisation à charge de l'entreprise d'assurance, alors que ces faits sont normalement exclus en vertu de l'article 62 de la loi relative aux assurances. (Extrait de Bulletin des assurances, 426, p.4) |
Note de contenu : |
Obligations quasi-délictuelles, généralités
Concours de responsabilités, généralités Faute civile, généralités Dommage (obligations quasi-délictuelles), généralités Réparation du dommage (responsabilité quasi-délictuelle), généralités Lien de causalité (responsabilité quasi-délictuelle), généralités Responsabilité complexe, généralités Evaluation du dommage, généralités Responsabilité du fait des produits défectueux, généralités Dommage causé intentionnellement (assurances terrestres, exclusion de la garantie) Faute lourde (assurances terrestres, exclusion de la garantie) Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances (assurance de responsabilité) Assurance R.C. vie privée, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 426 | Non empruntable | Exclu du prêt |