| Titre : | C. trav. Mons (3e ch.) n° 2022/AM/33, 7 mars 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (426, 2024/1) |
| Article en page(s) : | P.26-30 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accident du travail ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
S'il est incontestable que la victime n'est pas dispensée d'établir l'exactitude de ses affirmations sous prétexte que la bonne foi doit être présumée, il n'en demeure toutefois pas moins qu'il ne faut pas alourdir exagérément la charge de la preuve de l'événement soudain lorsque, comme en l'espèce, l'accident allégué est survenu en l'absence de témoin(s) direct(s) des faits sous peine d'exclure du régime de la réparation des accidents du travail les travailleurs victimes d'un accident du travail sans témoin(s) direct(s). L'exercice habituel et normal de la tâche journalière peut être un événement soudain à la condition que dans cet exercice, puisse être décelé un élément qui a pu produire la lésion. Il n'est toutefois, pas exigé que cet élément se distingue de l'exécution du contrat de travail. En ce qui concerne le caractère de soudaineté, il doit être relevé qu'il ne peut se réduire à une exigence d'une totale instantanéité. Il peut, au contraire, englober des faits ou des événements s'étalant dans une certaine durée de temps. Un stress professionnel dû aux conditions de travail inhérentes à la fonction peut constituer l’événement soudain sans qu’il faille déceler un élément particulier distinct de l’exécution du contrat. En l’espèce, il s’agissatit d’un pompier professionnel qui dans le cadre de l’exécution de tâches administratives a été victime d’un infarctus du myocarde. (Art. 2, lid 4 Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et art. 7 et 9 Loi sur les accidents du travail) (Extrait de Bulletin des assurances, 426, p.26) |
| Note de contenu : |
Accident du travail, définition (secteur public et militaires), généralités Evénement soudain (accidents du travail) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 426 | Non empruntable | Exclu du prêt |
