| Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.21.0379.F, 12 janvier 2023 (A. V. / FÉDÉRALE ASSURANCE) (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (426, 2024/1) |
| Article en page(s) : | P.30 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
La circonstance que le véhicule automoteur impliqué n’est pas conçu, ou ne l’est pas uniquement, pour le transport de personnes ou de choses sur des routes ou des terrains mais pour servir, exclusivement ou non, d’engin destiné à réaliser des opérations autres que pareil transport et que, au moment de l’accident, ce véhicule automoteur est utilisé aussi en tant qu’engin n’empêche pas de considérer qu’il participe à la circulation ; en particulier, lorsque, se déplaçant sur une voie publique ou sur un terrain au sens de l’article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, le véhicule automoteur cause des dommages d’une manière qui est caractéristique des dommages provoqués par les véhicules automoteurs dans la circulation, le fait de l’utilisation concomitante du véhicule comme engin, au sens précité, ne saurait empêcher de considérer que les dommages ont été causés dans la circulation. (Art. 29bis, § 1er, al. 1er Loi du 21 novembre 1989). (Extrait de Bulletin des assurances, 426, p.30) |
| Note de contenu : |
Outil (indemnisation des usagers faibles de la route, véhicule automoteur impliqué) Obligation d'assurance R.C. véhicules automoteurs |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 426 | Non empruntable | Exclu du prêt |
