Titre : | Mons (22e ch.) 29 mars 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (426, 2024/1) |
Article en page(s) : | P.36-42 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Antigone (droit) ; Assurances droit commun ; Détective privé ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) |
Résumé : |
C'est au juge qu'il appartient d'apprécier les conséquences, sur la recevabilité des moyens de preuve produits aux débats, de l'irrégularité ayant entaché leur obtention ou de ce que l'usage d'une preuve obtenue illicitement serait contraire aux principes du procès équitable. Le juge peut ainsi décider que l'irrégularité commise ne compromet pas le droit à un procès équitable, n'entache pas la fiabilité de la preuve et ne méconnaît pas une formalité prescrite à peine de nullité. Un rapport de détective privé n'a pas une force probante authentique et il ne constitue pas à lui seul un mode de preuve irréfutable. Il constitue tout au plus une présomption de l'homme qui, conformément à l'article 8.29 du Code civil, est abandonnée aux lumières du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes et devra faire preuve de prudence en tenant compte du fait que celui-ci est mandaté et payé par l'une des parties uniquement. Le caractère légal, loyal et fiable d'un tel rapport, nonobstant son caractère unilatéral, sera donc apprécié souverainement par le juge du fond, lequel tiendra notamment compte de la manière donc l'enquête fut diligentée, un tel mode de preuve étant d'autant plus recevable que l'enquête apparaîtra sérieuse et impartiale à ses yeux. En application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le responsable du traitement doit avertir la personne concernée de l'existence du traitement et de ses finalités, préalablement à la mise en œuvre du traitement. La méconnaissance de cette obligation entraîne l'illicéité du rapport du détective en tant que mode de preuve. (Extrait de Bulletin des assurances, 426, p.36) |
Note de contenu : |
Preuve acquise de façon illégitime (valeur probante) Présomption de fait Détective privé Limitation des finalités (conditions relatives au traitement des données à caractère personnel) Droit à l'information sur le traitement des données à caractère personnel |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 426 | Non empruntable | Exclu du prêt |