Titre : | Mons (22e ch.) 14 février 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (426, 2024/1) |
Article en page(s) : | P.42-44 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Jurisprudence (général) ; Répétition de l'indu (droit) ; Vol inexistant (droit) |
Résumé : |
Il appartient au demandeur en restitution de l'indu d'établir que le paiement qu'il a effectué est dépourvu de cause. En l'espèce, il incombe donc à l'assureur de démontrer que les conditions du paiement indu sont réunies et par conséquent que le vol litigieux est inexistant. Un simple doute relativement à la véracité du vol ne suffit pas, l'assureur doit démontrer l'inexistence du vol. (Extrait de Bulletin des assurances, 426, p.42) |
Note de contenu : |
Restitution en cas de paiement indu Assurance vol Charge de la preuve, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 426 | Non empruntable | Exclu du prêt |