Titre : | Gent (1e k.) 9 maart 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (426, 2024/1) |
Article en page(s) : | P.59 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Erreur médicale ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : |
La Cour ne peut imputer la charge de la preuve, telle que réglée à l'article 8, premier alinéa du Code civil, à une autre partie que dans des circonstances exceptionnelles, si aucune preuve suffisante n'a été obtenue et si la Cour a ordonné toutes les autres mesures d'instruction utiles et a veillé à ce que les parties collaborent à l'administration de la preuve. La communication avec le patient doit se faire en langage clair, mais elle ne doit se faire par écrit que si le patient le demande, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Le principe est donc que l'information s'effectue oralement. Il est tout aussi difficile/facile pour le médecin que pour le patient de prouver quelles informations orales ont été données, si bien qu'il n'existe aucune raison de déroger à la règle selon laquelle la charge de la preuve incombe au demandeur. (Extrait de Bulletin des assurances, 426, p.59) |
Note de contenu : |
Définitions (droit de la preuve) Charge de la preuve, généralités Consentement éclairé du patient Responsabilité du médecin |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 426 | Non empruntable | Exclu du prêt |