Titre : | Liège (3e ch.) n° 2015/RG/49, 18 janvier 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (426, 2024/1) |
Article en page(s) : | P.60-70 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dommage ménager ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Rente (droit) ; Responsabilité |
Résumé : |
L'octroi pour l'avenir d'un montant périodique et indexé pour couvrir son préjudice ménager est bénéfique pour la victime puisque le montant octroyé cadre le plus précisément possible avec la réalité du dommage subi et protège les parties contre les éléments futurs et, partant, incertains (p. ex. inflation). Cette méthode de calcul n'empêche nullement l'appelante de disposer ensuite de la rente qui lui est versée comme elle l'entend. On ne peut dès lors considérer que l'octroi d'une rente porte atteinte, en soi, au principe de la libre disposition de l'indemnité. La partie lésée dispose en principe librement de l'indemnité qui lui est due et le montant de l'indemnité ne peut varier en fonction de l'usage qu'en fera la partie lésée. Le juge doit cependant tenir compte des circonstances concrètes de la cause, l'obligation de n'attribuer au préjudicié que la TVA effectivement due à l'acquisition d'une chose semblable ne portant pas violation du principe de la libre disposition de l'indemnité due. Il n'y a pas lieu d'accorder la TVA sur le coût de la main-d'œuvre professionnelle qui n'a pas été prestée. (Extrait de Bulletin des assurances, 426, p.60) |
Note de contenu : |
Indemnisation sous forme de rente (responsabilité quasi-délictuelle) Dommage post- et extraprofessionnel (évaluation du dommage en cas de perte de revenus) Dommage futur (obligations quasi-délictuelles) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 426 | Non empruntable | Exclu du prêt |