| Titre : | Pol. Oost-Vlaanderen (afd. Gent) (2e k.) 25 januari 2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (426, 2024/1) |
| Article en page(s) : | P.79-89 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Dommage corporel ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
Le dommage corporel d'une victime (née en 1994) d'un accident de la circulation survenu en 2013, a été consolidé en 2018. Le préjudice futur de l'IPP (incapacité personnelle permanente) est indemnisé par capitalisation pour un montant journalier réduit de 20 euros jusqu'au terme de la durée de vie, taux d'intérêt de 1 %, durée de vie médiane prospective, tables Schryvers 2021, rente certaine, paiements mensuels. Le préjudice futur de l'IMP (incapacité ménagère permanente) est également indemnisé par capitalisation. Montant de base : 20 euros à 35 % clé de répartition de l'activité de l'homme dans le ménage jusqu'au terme de la durée de vie. Tables Schryvers, idem que pour l'IPP Le rapport d'expertise ne prévoit pas d'aide de tiers. En ce qui concerne l'IEP (incapacité économique permanente), le tribunal ne peut pas encore se prononcer car certains paramètres AT/DR (rapport entre les indemnisations découlant de la réglementation des accidents du travail et celles découlant du droit commun) font défaut. Préjudice esthétique 6/7 : 30.000 euros Préjudice sexuel : 20.000 euros Préjudice d'affection pour chacun des parents : 12.500 euros chacun. Préjudice moral et préjudice sexuel par ricochet pour l'amie : 20.000 euros. (Extrait de Bulletin des assurances, 426, p.79) |
| Note de contenu : |
Lésion physiologique (évaluation du dommage) Dommage futur (obligations quasi-délictuelles) Indemnisation des victimes de la route (responsabilité quasi-délictuelle) Dommage moral (évaluation) Table de mortalité (réparation du dommage, responsabilité quasi-délictuelle) Dommage esthétique (évaluation) Incapacité permanente de travail (évaluation du dommage) Dommage post- et extraprofessionnel (évaluation du dommage en cas de perte de revenus) Cumul des indemnités (accident du travail) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 426 | Non empruntable | Exclu du prêt |
