| Titre : | Pol. West-Vlaanderen (afd. Kortrijk) 7 december 2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (426, 2024/1) |
| Article en page(s) : | P.89-95 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Capitalisation ; Dommage corporel ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
Le préjudice corporel pour un accident de la circulation survenu en 2014 est consolidé en 2015. La victime est retraitée ainsi que son conjoint. La clé de répartition du préjudice ménager est la suivante: 65 % femme – 35 % homme pour la répartition des tâches et pas de répartition 50-50. Le tribunal motive également d'une manière détaillée la distinction entre le préjudice ménager et l'aide d'une tierce personne. Ces deux dommages doivent faire l'objet d'une indemnisation distincte et ne coïncident pas (selon la jurisprudence de la Cour de cassation). Au moment de la décision, la victime est âgée de 86 ans et le conjoint est entre-temps décédé. Pour cette raison, le tribunal estime que l'incapacité ménagère n'évoluera plus guère et qu'en raison du taux d'incapacité permanente de 13 %, tant pour l'IPP (incapacité personnelle permanente) que pour l'IMP (incapacité ménagère permanente), la victime éprouvera de plus en plus de difficultés à mesure qu'elle prendra de l'âge : d'où une indemnisation par capitalisation, tant pour l'IMP que pour l'IPP. Application Tables Schryvers, rente certaine, durée de vie médiane, taux d'intérêt de 1 %. La victime omet d'introduire sa demande d'indemnisation à temps et elle ne doit ce retard qu'à elle-même. Elle n'obtient dès lors pas d'intérêts compensatoires (selon la jurisprudence de la Cour de cassation). (Extrait de Bulletin des assurances, 426, p.89) |
| Note de contenu : |
Lésion physiologique (évaluation du dommage) Indemnisation des victimes de la route (responsabilité quasi-délictuelle) Assistance de tiers (évaluation du dommage en cas de perte de revenus) Valeur économique du partenaire Dommage post- et extraprofessionnel (évaluation du dommage en cas de perte de revenus) Table de mortalité (réparation du dommage, responsabilité quasi-délictuelle) Intérêt (réparation du dommage, responsabilité quasi-délictuelle) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 426 | Non empruntable | Exclu du prêt |
